Tutoriel registre « DGI » registre Danger grave et imminent

Pour exercer son droit de retrait

L’exercice du droit de retrait répond à une procédure précise que nous vous invitons à respecter scrupuleusement.

Il est indispensable que ce soit un membre FO du CHSCT qui renseigne le registre DGI.

Aussi contactez-nous avant d’entreprendre cette démarche seul !
Si c’est l’agent, l’administration assurera seule le suivi du dossier.

Textes de référence :
La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu à tout salarié un droit d’alerte et de retrait face à un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé. Ce e loi est insérée au sein du code du travail (Code du travail art. L. 231-8 à L. 231-9). Le décret 82-453 (28 mai 1982 modifié) a introduit le disposif du droit de retrait dans la fonction publique d’État.